Les lois de la formation 2021 - 2022

    février, 15 2021

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    Loi de la formation 2021

    La loi Avenir Professionnel, aussi appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a entraîné de profonds changements dans le système de formation professionnelle. Les objectifs de cette loi sont multiples. Elle vise notamment à mettre fin à la complexité du système de formation afin de le rendre plus accessible. Elle met aussi en valeur l’apprentissage et les possibilités de reconversion. Les mesures se mettent en place progressivement. Certaines d'entre elles ont été repoussées, pour des raisons pratiques ou à cause de la pandémie de Covid-19. Ensemble, nous faisons le point sur les dernières mesures de cette loi et sur les solutions de soutien mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.

     

    2021 : Le dispositif FNE-Formation se poursuit

     

    Qu’est-ce que le dispositif FNE-Formation ?

    Ce dispositif a été adapté pour permettre un accès à la formation des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il fait partie du plan France Relance mis en place par le gouvernement en 2020 suite à la crise économique liée à la pandémie. Ce plan de soutien de 100 milliards d’euros comporte donc un volet dédié à la formation des Français dont l’activité salariale a été fortement réduite.

     

    Dans le cas du FNE-Formation, l’État prend en charge une partie des coûts pédagogiques liés aux projets de formation. Cela permet une continuité de l’activité des salariés et favorise leur adaptation à de nouveaux emplois. Pour les entreprises, c’est une opportunité pour anticiper les besoins en compétences de leurs collaborateurs et maintenir un maximum d’emplois. 

     

    Le dispositif FNE-Formation est maintenu pour l’année 2021 et a subi quelques modifications mises en place le 1er janvier 2021 pour pouvoir toucher plus d’entreprises.

    À qui s’adresse-t-il ?

    Le dispositif FNE-Formation est accessible par tout salarié placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Ce parcours de formation peut s’effectuer pendant son temps d’activité ou d’inactivité. Cela ne concerne pas les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

     

    Nouveauté 2021 : Depuis le 1er février de cette année, toutes les entreprises en difficulté (hors cessation d’activité) peuvent en bénéficier, du fait de la crise sanitaire. Cela concerne donc même les employés qui ne sont pas placés en activité partielle.

    Quels types de formation sont éligibles ?

    Toutes les actions de formation sont éligibles au dispositif. Les seuls parcours exclus sont les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations en apprentissage ou en alternance.

    Voici les différentes formes que le parcours de formation peut prendre :

    👉 parcours de reconversion, dans le but de changer de métier ou de secteur ;
    👉 parcours d’anticipation des mutations, avec pour objectif de s’approprier des outils et des process liés à la transition écologique ou numérique ;
    👉 parcours certifiant, qui donne accès à un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle ;
    👉 parcours compétences spécifiques contexte Covid-19, pour permettre aux entreprises de développer de nouvelles compétences (travail à distance, compétences pluridisciplinaires, travail collaboratif).

     

    Les actions de formation doivent obligatoirement être délivrées par un organisme qui répond aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP). Les parcours de formation structurés ayant pour but un réel développement des compétences sont à privilégier.

    Quel est le montant des aides accordées par l’État ?

    Depuis le 1er février 2021, celles-ci varient désormais en fonction de la taille de l’entreprise et de la situation dans laquelle elle se trouve.

    👉 Couverture à 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés, quelle que soit sa situation.
    👉 Couverture à 70 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés en activité partielle ou en difficulté, 80 % en cas d’activité partielle de longue durée.
    👉 Couverture à 40 % pour les entreprises en difficulté de plus de 1 000 salariés, 70 % en cas d’activité partielle et 80 % si elles sont en situation d’activité partielle de longue durée.

    🔗 À lire : Les métiers émergents ou en forte évolution en 2021

     

     

    Le guide complet pour se lancer en tant que formateur

    2021 : Le dispositif Transition Collective pour faciliter la reconversion

     

    Qu’est ce que le dispositif « Transco » ?

    Coconstruit avec les partenaires sociaux, ce projet permet aux salariés dont l’emploi est menacé de se reconvertir sereinement et facilement, au sein du même bassin d’emploi. Ils peuvent ainsi accéder à un parcours de formation certifiant d’une durée de 24 mois maximum à l’issue duquel ils pourront se diriger vers un métier porteur de leur territoire.

    La rémunération et la prise en charge de la formation sont en partie financées par l’État, en fonction de la taille de l’entreprise :

     

     

    Après avoir effectué sa formation, le salarié pourra choisir d’intégrer une entreprise et d’exercer un métier en rapport avec ses nouvelles compétences ou bien de rester chez son employeur. Il est prévu que des plateformes de mise en relation soient mises en place pour faciliter les échanges entre entreprises.

    Qui peut en bénéficier ?

    Toutes les entreprises sont concernées, même les plus petites. Les conditions d’accès au dispositif de transition collective sont les suivantes :

     

     

    C’est l’État, en relation avec les Crefop, qui déterminent les métiers porteurs sur le territoire.

     

    2022 : Entrée en vigueur de l’obligation de qualité Qualiopi

     

    À quoi sert Qualiopi et ce qu’en dit la réforme de la formation professionnelle

    Cette certification est obligatoire pour tous les organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés. Sa mise en place était initialement prévue pour le 1er janvier 2021, mais celle-ci a été repoussée d’un an, au 1er janvier 2022. Elle est basée sur un référentiel national de certification qualité et est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

     

    L’objectif de Qualiopi est d’attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires de formation. Sans cette certification, les apprenants ne pourront plus bénéficier de financements via les OPCO ou le CPF.

    Quelle différence avec Datadock ?

    Datadock est un référencement réalisé par les financeurs créé en 2015. L’objectif de base était de recenser les organismes de formation qui délivrent des formations de qualité. Pour cela, il suffisait de déposer un dossier et respecter 6 critères qualité. Il est uniquement basé sur du déclaratif. Jusqu’au 31 décembre 2021, le référencement est encore suffisant pour bénéficier de fonds de formation. 

     

    L’audit Qualiopi vise à certifier le processus de formation, ainsi que le parcours réalisé pour atteindre un objectif professionnel. C’est une certification délivrée par un organisme certificateur. La formation subit donc un véritable audit, qui repose sur la base de 32 indicateurs, répartis dans 7 grands critères qui sont : 

    👉 l’information au public ;
    👉 l’identification des objectifs et l’adaptation ;
    👉 l’accueil, le suivi et l’évaluation du public ; 
    👉 l’adéquation des moyens pédagogiques ;
    👉 la qualification des prestataires ;
    👉 l’investissement des prestataires dans l’environnement professionnel ;
    👉 la démarche d’amélioration continue.

     

    La différence la plus importante avec Datadock, c’est que les preuves fournies pour obtenir la certification Qualiopi seront évaluées de manière régulière (tous les 18 mois environ). Vient ensuite un audit de renouvellement à effectuer sous 3 ans après l’obtention de la certification. 

     

    Les organismes de formation certifiés Qualiopi devront donc veiller à entretenir leur processus pédagogique et les éléments qui y sont liés.

    Quand faut-il se faire certifier ?

    Si les démarches n’ont pas encore été commencées, il est conseillé de s’y intéresser dès à présent. Un projet de certification dure environ 4 à 12 mois. Sans certification Qualiopi au 31 décembre 2021, les organismes de formation s’exposent à un non-financement de leurs formations.

    🔗 À lire :  Qualiopi : une démarche qualité pour les OF mais pas pour les formateurs indépendants ?

     

    Conclusion : 

     

    Ainsi se mettent en place, pas à pas, les dernières mesures de la réforme de la formation professionnelle décidées en 2018. En ces temps de crise, l’accès à la formation professionnelle continue est au cœur des enjeux. Les salariés disposent par ailleurs d’un report des droits acquis au titre du DIF sur leur CPF jusqu’au 30 juin 2021. La ministre du Travail invite les salariés français disposant du chômage partiel à profiter de cette période pour se former.

     

    Sources : 

    economie.gouv.fr

    centre-inffo.fr

     

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