Modification des conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

    mai, 11 2020

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    Depuis le 8 octobre 2020, le Décret (n° 2020-1228 du 8 octobre 2020) modifie les conditions d’éligibilité au Compte Personnel de Formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises .

    Attention, ces règles entrent en vigueur au 1er novembre 2020 !

     

    Règle d'éligibilité concernant l'action: 

     

    L’objet de l’action :

     

    Il est nécessaire que les formations permettent l'acquisition de compétences entrepreneuriales, ceci afin de démarrer et pérenniser son projet de création ou reprise d'entreprise.

    Sont exclus :

    👉  les actions d’initiation, de découverte d’un métier
    👉 le perfectionnement dans un métier
    👉 les actions de spécialisation à un métier
    👉 les actions de conseil/accompagnement en entreprise sans projet de création ou reprise d’entreprise avéré
    👉 les actions de développement personnel
    👉 les actions pour des dirigeants déjà en activité (d'autres financements sont possibles : 🔗https://www.economie.gouv.fr/entreprises/formation-chef-entreprise
    👉 les habilitations/autorisations à exercer un métier (ex. FIMO, permis d’exploiter, …)
    👉 les formations à un outil informatique
    👉 les formations à un produit et son maniement (ex. : produits de maquillage)
    👉 les formations à une norme de sécurité, d’hygiène
    👉 les formation aux langues étrangères, au français…

    (cette liste est non exhaustive)

    Le formateur devra donc être aux côtés du stagiaire pour l' accompagner à chaque étape du montage de son projet de création ou de reprise d'entreprise. Il devra mettre à sa disposition tous les outils pour lui permettre d'étudier le projet et de sécuriser la création.

     

    Le bénéficiaire de l’action : 

     

    Il doit mobiliser son CPF dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Il lui est donc demandé de remplir une attestation sur l’honneur et de la remettre à l’organisme. Cette attestation vierge sera fournie par le CPF et l'organisme de formation va la conserver une fois remplie pour la mettre à disposition de la caisse des dépôts en cas de contrôle. 

    Toutes les offres ne correspondant plus aux règles devront être archivées au plus tard pour le 1er novembre 2020.

    Marche à suivre pour des offres non conformes :

    👉 Les dossiers en statut à traiter doivent être refusés par vos soins dans EDOF
    👉 Les dossiers en statut accepté (commande acceptée) par les titulaires doivent être annulés avec le motif « formation annulée »
    👉 Les dossiers en statut en formation (date d’entrée réelle saisie) peuvent continuer jusqu’à leur terme.

     

    En clair, les règles d'éligibilité vont être exclusivement centrées sur l'accompagnement à la création d'entreprise de manière très concrètes et pratiques : créer son statut d'auto entrepreneur, comment trouver les financements, comment faire une analyse du marché, trouver sa clientèle,... Les formations concernant le champ technique du métier envisagé ne seront plus financées via ce canal, et c'est bien le plus important à retenir. Car le CPF procédera certainement à des contrôles afin de vérifier que la création ou reprise d'une entreprise était bien au centre du dispositif.

    Il est d'ailleurs rappelé sur le site du CPF, que tout manquement d’un organisme de formation sera sanctionné selon les conditions et modalités prévues par l’article 4 des Conditions particulières applicables aux organismes de formation de Mon Compte Formation.

     

    Pour plus d'informations :

     

    vous pouvez vous rendre sur la page du CPF :

    🔗https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2020-10/Regles-d-eligibilite-de-l-action-Accompagnement-creation-reprise-d-entreprise.pdf

    Article tiré du lien mentionné ci-dessus.

     

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