Rendez vos formations éligibles aux dispositifs de financements

    21 novembre 2022

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      financement de formation

      Les 4 grands types de financement pour vos formations 

       

      Le financement de la formation professionnelle est régulièrement réformé.

      La dernière réforme de 2018 a centré les procédures sur quatre modalités principales :

      • les OPCO
      • le CPF
      • Pôle emploi 
      • les fonds d’assurance de formation

      👉 Tous appliquent un tronc commun dans leur critères d'éligibilité des formations financées, mais suivent un processus de gestion de demande différent.

       

      1) Les Opérateurs de compétences (OPCO)

      Depuis le 1er janvier 2019, il existe onze opérateurs de compétences chargés de financer une partie des formations et répartis comme suit :

      • AFDAS (Culture, Médias, Loisirs et Sport)
      • ATLAS (Services financiers et Conseil)
      • Uniformation (Cohésion sociale)
      • AKTO (Entreprises à forte intensité de main-d’œuvre)
      • OCAPIAT (Agriculture, Pêche, Agroalimentaire)
      • OPCO 2I (Interindustriel)
      • Constructys
      • Opco mobilités :Mobilités, Transports, Voyages, Distribution,
      • OPCO EP :Entreprises de proximité, Artisanat, Services de proximité,
      • OPCO Santé (santé)
      • OPCOmmerce (commerce) 

       

      Pour qui ?

      Chaque OPCO finance les entreprises de moins de 50 salariés, qui relèvent de son champ d’intervention. Ce financement concerne l’ensemble des formations envisagées. Ce qui n’était pas le cas auparavant : toutes les entreprises pouvaient obtenir une participation au coût d’une formation. Cela reste le cas pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais seulement dans le cadre de situations particulières :

      • un contrat d’apprentissage,
      • un contrat de professionnalisation,
      • un projet spécifique.

       

      Les paramètres de prise en charge varient selon les branches professionnelles.

      Elles sont définies dans un accord-cadre sur le financement de la formation. Il convient d’en prendre connaissance pour savoir la règle qui s’applique pour obtenir un financement.

      Ce dernier peut inclure uniquement le coût de la formation, ou bien prendre en compte les frais de rémunération et autres charges dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation.

       

       

      Comment rendre éligible un projet de formation ?

      La formation pour laquelle un financement est sollicité auprès d'un OPCO doit intégrer un parcours de formation bien identifié.

      Celui-ci répond aux obligations de l’entreprise de former ses collaborateurs pour les maintenir dans l’emploi : 

      • leur permettre d'accéder à de meilleures conditions d’emploi s’ils sont sans qualification professionnelle ;
      • favoriser leur adaptation à leur poste de travail et leur développement de compétences,
      • éviter qu’une qualification devienne inadaptée aux évolutions techniques et aux besoins de l’entreprise,
      • contribuer à leur mobilité professionnelle.

       

      Dès lors qu’une action répond au moins à l’un de ces objectifs, elle devient éligible à un financement de l’OPCO, à la condition que l’organisme de formation retenu pour la dispenser soit certifié « QUALIOPI ». C’est-à-dire qu’il respecte tout une série de critères de qualité concernant la gestion administrative, le suivi et l’évolution de la formation.

       

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      Ces règles d'éligibilité s’appliquent de la même manière, et sans distinction, aux formations dispensées en externe ou réalisées en interne. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit démontrer qu’elle a mis en place des moyens nécessaires : locaux, formateurs internes… Autrement dit, qu’elle dispose d’un service formation avec du personnel dédié et qu'elle sait en isoler les coûts spécifiques.

       

       

       

      Comment demander un financement ?

      L’éligibilité de la formation ne suffit pas à obtenir un financement, il faut respecter un parcours administratif strict, avant, pendant et après la formation, pour obtenir l’accord de l’OPCO. 

       

      1- Établir et signer une convention avec l’organisme de formation dans laquelle sont précisés :

      • l’intitulé et les objectifs de l’action, 
      • le contenu et le déroulement de l’action,
      • les moyens mis en œuvre prévus, 
      • la durée et la période de réalisation, 
      • les modalités de suivi et d’évaluation de l’action,
      • le prix de l’action et les modalités de règlement. 

      Dans le cas d’une validation des acquis d’expérience ou d’un bilan de compétence, cette convention doit être signée par l’entreprise, le prestataire et le collaborateur concernés.

       

      2- Remplir et transmettre le formulaire de demande de prise en charge de l’OPCO avec la convention ou le bon de commande si l’action ne concerne pas une VAE ou un bilan de compétences.

       

      3- Recevoir l’accord de prise en charge avant le début de la formation

       

      4- Remplir et faire signer par les participants la feuille d'émargement lors de la formation lorsque celle ci est en présentielle, sinon, pensez à prouver la connexion des participant grâce à des log de connexion.

       

      5- Une fois la formation réalisée, transmettre à l’OPCO :

      • un certificat de réalisation
      • une facture de l’entreprise ou de l’organisme de formation à l’ordre de l’OPCO, avec les références reçues lors de l’accord de prise en charge et en incluant le RIB en cas de virement bancaire.
        👉Dans le cas, fréquent avec les OPCO, de la subrogation de paiement les  entreprises n'ont pas à avancer la somme d'argent mais l'OPCO rembourse directement l'organisme de formation.

       

      L’OPCO peut procéder à des contrôles a posteriori.

      L’organisme de formation doit être en capacité de présenter :

       

       👉 Les éléments de preuve acceptés par Ganapati

       

      2) Le Compte Personnel de Formation (CPF)

      Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). D’ailleurs, les heures DIF pouvaient y être transférées jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit d’une enveloppe budgétaire de 500 euros alimentée automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée, à proportion du temps de travail réalisé pendant l’année écoulée. L’enveloppe globale ne peut toutefois pas dépasser un plafond de 5 000 euros pour financer une ou plusieurs formations. 

      Il est à noter que pour les personnes peu qualifiées, la dotation annuelle sur leurs CPF est de 800 euros et le plafond est donc de 8000 euros.

      IL s'agit d'un plafond au delà duquel, vous n'aurez plus de dotation annuelle. En revanche vous ne perdez jamais l'argent cotisé. Il vous suffit d'utiliser votre CPF et la cotisation annuelle reprendra de plus belle. L'argent de votre CPF ne peut être cédé à un autre actif.

       

      Pour qui ? 

      Le CPF concerne :

      • les salariés,
      • les demandeurs d’emploi,
      • les professions libérales ou non salariées,
      • les travailleurs indépendants,
      • les agents publics (sous conditions particulières)

       

      Pour chacun d’eux, les droits du CPF sont acquis jusqu’à l’exercice des droits à la retraite.

       

      Comment rendre éligible sa formation quand on est formateur ?

      Pour qu’une formation soit éligible au CPF, l’organisme qui la dispense doit être agréé en tant que tel et certifié « QUALIOPI ».  Vous pouvez rendre vos formations éligibles au CPF sous certaines conditions.

       

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      L’action de formation doit être certifiante ou qualifiante et figurer sur la liste des formations inscrites au Répertoire Spécifique (RS) ou Répértoire National des compétences professionnelles (RNCP). Ces deux répertoires sont sous l'égide de France compétences.

      👉 Elle doit apporter un socle de connaissances et de compétences identifiées et définies.

       

      Les types d'action de formation éligibles au CPF :

      • accompagner une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE),
      • établir un bilan de compétences,
      • permettre la création ou la reprise d'une entreprise,
      • développer les compétences nécessaires pour faciliter l’exercice de missions bénévoles ou de volontaires en service civique, selon le cas de figure.

      Le permis de conduire est également une formation éligible au CPF mais l’obtention du permis doit être un passage obligé pour le projet professionnel visé. Il doit s'inscrire dans une démarche d'employabilité de la personne concernée.

       

       

      Comment demander un financement ?

      Le financement d’une formation CPF repose sur la démarche volontaire de la personne souhaitant suivre la formation.

      Pour cela, elle se connecte sur l’espace privé de son CPF (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#).

      Elle choisit elle-même la formation qu’elle souhaite suivre. Elle dispose d’une fiche descriptive qui permet de connaître le nombre d’heures et le budget à prévoir. 

       

      Seuls les frais dits pédagogiques seront effectivement pris en charge. Les frais de déplacements et d’hébergement seront à la charge de la personne souhaitant être formée. La rémunération n’est pas comprise également. Si les heures de formation se font tout ou partie durant les heures de travail, la rémunération peut être maintenue avec l'accord de l'employeur. Si la formation se déroule en dehors des heures de formation, il n’y a pas de rémunération complémentaire.

       

      Le montant de la formation peut dépasser la somme accumulée sur le CPF.

      En ce cas, il y a plusieurs alternatives :

      • le collaborateur finance lui-même le montant restant
      • l’employeur verse une dotation volontaire sur www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr après avoir été sollicité par le salarié concerné à travers une discussion et un formulaire proposé sur son compte CPF.

       

      Ce ne sont pas les seules possibilités. Il en existe d’autres, mais qui nécessitent à un accompagnement spécifique d’un conseiller en évolution professionnel (CEP) :

      • financement dans le cadre de France Relance,
      • aide de la Région où réside le salarié,
      • accompagnement de Pôle emploi.

       

      Dans tous les cas, le dossier de demande ne peut être définitivement validé que si le montant des droits est égal ou supérieur au coût de la formation.

       

      3 ) Pôle Emploi

      Comme les OPCO ou l’entreprise, Pôle emploi est habilité à financer des formations professionnelles. Cet accompagnement est très encadré et codé. Aucune démarche ne peut être initiée sans un rendez-vous avec un conseiller pour obtenir les conditions à respecter et la validation de la formation choisie. 

       

      Pour qui ?

      Le financement d’une formation par Pôle emploi concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés par l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), ou non. 

       

      Comment rendre éligible sa formation quand on est formateur ?

      Toutes les formations ne sont pas finançables par Pôle emploi. Et il ne suffit pas d’être certifié QUALIOPI, qui permet d’intégrer automatiquement le catalogue des formations Pôle emploi. Il faut aussi déposer une demande d'attestation de conformité auprès de Pôle emploi. C’est d’ailleurs obligatoire si votre organisme de formation n’est pas référencé ou ne possède pas un label ou certificat reconnu par le CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle).

       

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      Une formation est financée par Pôle emploi, s’il y a :

      • une identification précise des objectifs à atteindre et la manière dont elle s’adapte à son public
      • un protocole de qualité concernant l’accueil (délivrance d’un livret), le suivi pédagogique (moyens matériels, identification des améliorations, assiduité…) et l’évaluation des stagiaires (exercices proposés, mode d’évaluation finale…)
      • l'adéquation des moyens mise en œuvre et l’encadrement avec le plan pédagogique de la formation
      • la qualification et l’expérience du formateur
      • la qualité et les modalités d’information sur la formation
      • l'adaptation de la formation après l’évaluation à chaud et à froid de la formation.

       

      Comment demander un financement à Pôle emploi ?

      La demande de financement d’une formation s’effectue auprès d’un conseiller Pôle emploi, après avoir regardé le montant disponible sur le CPF. En effet, si le coût de la formation est inférieur aux droits acquis, Pôle emploi refusera d’abonder. Si un financement complémentaire est nécessaire, il ne sera étudié que si la formation débute au moins 15 jours après le dépôt de la demande. Par ailleurs, le demandeur d’emploi doit motiver sa démarche et expliquer ce que la formation choisie va lui apporter.

       


       

      4) les FAF : FIF PL, AGEFICE, VIVEA, FAF - PM, AFDAS, OCAPIAT

      Les fonds d’assurance formation (FAF) forment une quatrième voie de financement de la formation. Comme pour les OPCO, il n’y a pas un, mais plusieurs FAF, répartis par branche professionnelle :

      • FIF PL : professions libérales, y compris les autoentrepreneurs,
      • AGEFICE : commerce, industrie et services,
      • VIVEA : agriculture,
      • FAF-PM : professions médicales,
      • AFDAS : culture, de la communication et des loisirs,
      • OCAPIAT : pêche.

       

      Pour qui ?

      Les FAF interviennent dans le financement des formations des travailleurs indépendants relevant de leur périmètre et à jour de la contribution à la formation professionnelle. 

       

      Comment rendre éligibles ses formations à un FAF ?

      Une formation peut être financée par un FAF, si elle respecte les conditions propres du FAF sollicité, mais aussi si l’organisme de formation est certifié « QUALIOPI ». Toutefois, le financement ne concerne pas tous les programmes pédagogiques.

       

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      Les types de formations privilégiées par les FAF :

      • les formations de management qui ciblent le chef d'entreprise,
      • les formations de conseil et d'accompagnement qui s’adressent aux personnes qui souhaitent créer ou reprendre son entreprise, ou bien un dirigeant qui désire fiabiliser son entreprise,
      • les bilans de compétences,
      • les formations dédiées à la validation des acquis d’expérience,
      • les formations au permis de conduire.

       

      Comment demander un financement ?

      Les FAF financent uniquement les frais pédagogiques, mais pas les frais de déplacement, d'hébergement ou les rémunérations pendant les heures de formation. Ceci pris en compte, le travailleur indépendant doit suivre ce formalisme :

      • télécharger l’attestation URSSAF du paiement de la contribution à la formation professionnelle,
      • remplir et déposer le formulaire de demande de financement, au minimum un mois avant le début de la formation (ce délai est réduit à 10 jours ouvrés pour une profession libérale),
      • attendre de recevoir l’accord de prise en charge avant de confirmer la formation
      • signer la feuille d'émargement présenté pendant la formation et prouver les formations en lignes par des log de connexion. 
      • transmettre après la formation : la certification de réalisation, la facture de l’organisme de formation à l’ordre du FAF, avec les références reçues lors de l’accord de prise en charge et le RIB en cas de virement bancaire.

       

      Vous l'aurez compris, il existe de nombreux financeurs de la formation professionnelle et s'il ont chacun leur process de gestion des dossier de formation, ils ont en revanche tous les mêmes exigences de qualité et de certification de la montée en compétences des actifs qui bénéficient de ces formations. 

      Mais pas de panique, car Ganapati est certifié Qualiopi et vous propose de porter pour vous cette certification qualité exigée par tous les financeurs.

      De même nous collaborons avec un nombre croissant de certificateurs de compétences ce qui nous permet de proposer à nos formateurs des formations certifiantes et donc éligible au CPF. 

      Devant la complexité du monde de la formation professionnelle, nous vous proposons de vous accompagner via notre plateforme digitale qui deviendra votre alliée pour gérer votre activité en toute facilité. 

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