Comment créditer le compte CPF de vos salariés ? Chapitre 3 et 4 :les droits correctifs et les dotations salariés / licenciés

    avril, 7 2021

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    Depuis la mi septembre 2020 , il est possible pour les entreprises de créditer le compte CPF de vos salariés via une plateforme dédiée aux entreprises : EDEF. 

    Mais comment savoir dans quel cas , je peux le faire ? 

    Il existe 4 cas possibles pour créditer le CPF d'un salarié et nous allons vous expliquer clairement ce qu'il est possible de faire .

    Pour rappel, la dotation signifie : verser ou créditer en euros le compte formation d'un salarié, ce qui lui donnera des droits à la formation supplémentaires, qui s'ajouteront  aux droits acquis au titre de son activité professionnelle. 

     

    Chapitre 3 : " Les droits correctifs "

    Il s'agit d'une dotation lorsque l'entreprise n'a pas réalisé les entretiens professionnels obligatoires. Cet entretien est à réaliser tous les deux ans, il s'agit d'un rendez vous entre le salarié et son employeur il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il est d'ailleurs inscrit sur le compte rendu de l'entretien, les formations qui pourront être demandées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. La demande de formation est ainsi officialisée et étayée par des besoins identifiés et des objectifs à atteindre dans les deux années qui suivent. 

    Il s'agit d'une responsabilité sociétale de l'entreprise qui doit s'assurer que ses employés maintiennent leur niveau de  compétences professionnelles et les développent. 

    Il s'agit d'un droit opposable du salarié en cas de non respect de cette obligation. L'entreprise devra alors en compensation verser 3000 euros sur le compte personnel de formation de son salarié, lui permettant ainsi de se former  alors qu'il n'avait pas pu le faire en l'absence de cet entretien. Cette mesure permet donc aux salariés d'être protégés.

    chapitre 4 : " les dotations salariés / licenciés "

    Pour terminer cette série d'articles sur la dotation simplifiée des entreprises sur le compte CPF de leurs salariés, abordons enfin les "dotations salariés /licenciés ". 

    Cette dotation intervient dans le cadre difficile d'un licenciement lié à un accord de performance.

    Il est important de définir ce qu'est un accord de performance collective...

    Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à :

    • aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
    • aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par convention de branche ;
    • déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
      La particularité de l’accord de performance collective réside dans son articulation avec le contrat de travail. Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié.
      Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif sui generis (c’est-à-dire fondé sur le refus de l’accord) ; il bénéficie alors d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.
      À NOTER !
      Le dispositif des accords de performance collective, prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, prend la suite, notamment, des « accords de maintien de l’emploi », et des « accords de préservation ou de développement de l’emploi » et des « accords de mobilité ». Ces accords ne peuvent plus être conclus depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence ; ceux conclus avant cette date continuent d’être mis en œuvre jusqu’à leur terme, selon les modalités fixées lors de leur conclusion.

    Dans ce cas de figure bien précis, l'entreprise devra en contrepartie créditer le compte CPF du salarié de 3000 euros, lui permettant de se former dans l'idée de retrouver plus facilement un emploi dans son domaine de compétences ou d'envisager une nouvelle orientation de carrière. 

    Dans ces deux derniers types de dotation possible, vous devez vous rendre sur le site de mon compte formation, espace dédié aux entreprise EDEF :https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/bienvenue-au-nouvel-espace-des-employeurs-et-des-financeurs-edef

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