Former ses collaborateurs : une opportunité ou une simple obligation ?

    26 avril 2022

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      Former ses collaborateurs est un enjeu majeur pour nombre d'entreprises et c'est tout à fait normal. 

      Un collaborateur formé tout au long de sa vie, développera ses compétences et permettra à son entreprise de rester dans le coup !

      Attention, pour savoir quelle formation acheter, encore faut-il avoir bien réfléchi à vos besoins en compétences, et aussi à ceux de vos collaborateurs. Il est nécessaire de faire matcher les deux pour permettre un épanouissement professionnelle, car des collaborateurs compétents et heureux vont contribuer à atteindre vos objectifs. 

      Mais peut-on s'organiser comme on le souhaite ? La réponse est non, car il y a effectivement des obligations réglementaires encadrant votre pratique professionnelle. 

      Vous commencez à vous sentir découragé et avez besoin d'un café ??

      En réalité, les choses sont plus simples qu'il n'y parait, allez chercher votre café et revenez vous installer confortablement, Ganapati vous explique comment ça fonctionne. 

       

      Les obligations de l'entreprise 

      La loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a réformé profondément la formation professionnelle. Elle a libéralisé le marché de la formation pour les actifs avec le CPF en positionnant l'entreprise dans un rôle de co-construction de la montée en compétences de ses collaborateurs. Les lignes ont bougé : les actifs sont maintenant en positions de décider pour leur avenir et l'entreprise doit faire cohabiter son besoin en compétences avec les besoins de ses salariés. 

       

      La première obligation professionnelle de l'entreprise reste financière.

      Depuis janvier 2022, est entrée en vigueur la Contributions unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa).

      ==> Cette obligation financière doit être versée par toutes les entreprises ayant au moins un salarié.

      • Les entreprises de moins de 11 salariés cotisent à hauteur de 0,55 % de la masse salariale.
      • Les entreprises de plus de 11 salariés cotisent à hauteur de 1%.

      Chaque entreprise contribue donc à alimenter des fonds mutualisés qui permettent de financer les différents dispositifs de formation professionnelle. Cela finance également les formations initiales professionnelles et technologiques : en grande majorité, l'apprentissage.

      Mais quelles sont les contributions concernées ?

      • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
      • la taxe d’apprentissage qui est composée d’une part principale et du solde de la taxe d’apprentissage,
      • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
      • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). (pour les entreprises de plus de 250 salariés)

      En revanche, ces contributions ne sont pas concernée par la collecte unique :

      • les contributions conventionnelles de formation professionnelle.
        Le taux de votre contribution conventionnelle est fonction de votre effectif moyen et de votre branche professionnelle.
      • les contributions conventionnelles de dialogue social :
        La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée à un OPCO au-delà du 1 % minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
        Cette contribution, versée par l’entreprise à l’OPCO, contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCO.
        Pour savoir si cela s’applique au secteur d’activité de votre entreprise, contactez votre OPCO de référence.

      Trouver mon OPCO

      • Les versements volontaires de formation professionnelle décidés par les entreprises.

        Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, cette contribution, en principe non mutualisée, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCO dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

        Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort de formation. Quelle que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCO.

        Pour aller plus loin....

         

        La deuxième obligation : l'adaptation au poste de travail et maintien de l’employabilité

        Vous avez l'obligation en tant qu'employeur de former vos collaborateurs tout au long de leur carrière.

        L'article L6321-1 du Code du travail rappelle vos 2 grandes obligations :

        • Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail; 
        • Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. 

      Le manquement a l'obligation de maintenir l'employabilité peut-être sanctionné.

      Comment maintenir l'employabilité de vos salariés ? Par le biais de la formation professionnelle dans le cadre de votre plan de développement des compétences.

      Attention, toutefois à ne pas confondre, car il existe des formations dites "obligatoires " qui ne rentrent pas dans le cadre de l'obligation de former ses collaborateurs, puisqu'elles sont de toute façon obligatoires. l'obligation de former, vous impose de réaliser des actions de formation non obligatoires auprès de vos salariés; 

      À noter : Pour un salarié qui reprendrait son activité de départ après un congé parental d’éducation ou une activité à temps partiel pour s'occuper de son enfant a droit à une action de  formation, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (article L1225-59). 

       

      La 3ème obligation : l’entretien professionnel

      Attention, il est à distinguer de l'entretien d'évaluation, en effet ce dernier n'a pas de caractère obligatoire. L'entretien professionnel, lui est obligatoire et doit être réalisé tous les 2 ans , ou suite à un arrêt ou congé de longue durée. 

      Cet entretien professionnel est le pivot du plan de développement des compétences et plus largement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il a pour but de :

      • De recenser les compétences de votre entreprise pour mieux les cartographier 
      • D'envisager les perspectives d'évolution professionnelle de vos collaborateurs 
      • De recenser les besoins en formation pour faire matcher les besoins de l'entreprise et des collaborateurs

        Cet entretien doit donner lieus à un écrit qui permet de tracer l'état des lieu réalisé ainsi que les propositions faites. Ainsi, lors de l'entretien bilan qui a lieu tous les 6 ans, les comptes-rendus effectués vous permettront de faire le point sur les formations réalisées et les évolutions.



      En résumé, vous devrez donc :
      • Informer vos collaborateurs lors de l'embauche sur les obligations en terme de formation et entretien professionnel 
      • Organiser et planifier l'entretien professionnel tous les deux ans
      • Prévoir un compte-rendu écrit en double exemplaire : un pour le salarié et l'autre pour l'entreprise.
      • Lors de l'entretien, vous devrez informer vos salariés de ses droits en ce qui concerne :
        • VAE 
        • les financements possibles : l'aider à activer son compte formation et à lui expliquer les possibilités d'abondement de la part de l'entreprise de votre compte CPF dans le cadre d'un projet co-construit.
        • la possibilité de recourir au CEP 

          Enfin vous devrez organiser un entretien bilan tous les 6 ans. 

        Sachez que vous risquez une sanction si vous ne respecter pas vos obligations. Laquelle ? Il s'agit d'un abondement forfaitaire obligatoire de 3000 euros sur le CPF du salarié concerné

       

      Voilà, maintenant, vous savez tout sur vos obligations en tant qu'employeur, il ne vous reste plus qu'à faire matcher vos besoins en compétences et celles de vos collaborateurs. Vous avez encore des doutes et vous n'êtes pas sûr de faire les bons choix ? Les conseillers en formation Ganapati vous proposent leur expertise et vous accompagnent pour identifier vos besoins. Vous ne savez pas vers quels formateurs vous tourner ? Nous trouvons pour vous le formateur idéal et le mettons en relation directe avec vous, pour co-construire une formation réellement adaptée à vos besoins. Nous avons un large choix de formateurs tous plus expérimentés les uns que les autres.

       

      N'hésitez pas à prendre-rendez vous avec nos conseillers en formation qui se feront un plaisir de vous accueillir et sans aucun engagement de votre part. 😀

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      Source :  Akto 

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